procédure disciplinaire
05/10/2011 00:00:00 -
La jurisprudence évolue. Si le règlement intérieur prévoit qu’un salarié peut être licencié après de...... pour l'application d'une procédure disciplinaire dans un établissement ou service du secteur social et médico-social. Qu'il soit soumis ou non à la rédaction d'un règlement intérieur, car dans les établissements
31/05/2008 00:00:00 -
Si des faits graves justifient une sanction, il faut respecter la procédure disciplinaire. Le cas de......Si des faits graves justifient une sanction, il faut respecter la procédure disciplinaire. Le cas des agents relevant de la fonction publique hospitalière. La commission des recours du Conseil
21/06/2018 15:16:30 -
Le directeur d’établissement, très généralement, se trouve exercer les fonctions de chef du personne...... de l’institution qui devient responsable des procédures disciplinaires pour les cadres.Responsabilité du directeur qui prend une décision d’ordre disciplinaireAprès avoir analysé les faits commis par le salarié
30/09/2005 00:00:00 -
Le pouvoir disciplinaire est une prérogative de l'employeur. Il doit être utilisé avec précaution po......Le pouvoir disciplinaire est une prérogative de l'employeur. Il doit être utilisé avec précaution pour éviter tout faux pas. Avertissement, blâme, mise à pied... Constitue une sanction, toute mesure
03/05/2019 12:24:07 -
Maitriser les dernières évolutions réglementaires sur le droit du travail; Les éléments clés à inté...
03/05/2019 12:24:08 -
Opérer une meilleure gestion des risques et prévenir les risques contentieux ; Mesurer l'impact jur...
01/12/2023 00:00:00 -
Avant le recrutement mais aussi régulièrement après, les employeurs sont tenus de s'assurer que tous....... Le bulletin n° 2 ne peut être sollicité que par certains services et établissements d’accueil et d’accompagnement de mineurs, qui sont listés à l’article D. 571-4 du Code de procédure pénale. Les dirigeants
28/09/2022 01:00:00 -
Avocat en droit social au cabinet Picard avocats, Hugo Steverlynck rappelle les obligations qui inco...... de poursuites disciplinaires, voire judiciaires. Que prévoit la loi en terme de protection des lanceurs d’alerte ? H. S . Cela répond à un régime juridique assez particulier, c’est une procédure bien précise
17/07/2023 00:00:00 -
Le nouveau dispositif de présomption de démission d’un salarié est en vigueur depuis le 19 avril. Fa...... qui conteste la rupture. Une procédure alternative ou exclusive du licenciement disciplinaire ? Dans sa FAQ, le ministère indique que « si l’employeur désire mettre fin à la relation de travail avec le salarié
26/10/2022 01:00:00 -
si l’employeur est alerté de faits circonstanciés laissant présumer une situation de harcèlement, di...... et justifier d’éventuelles mesures disciplinaires à l’encontre de l’auteur présumé. Plus précisément, la procédure permet à l’employeur de vérifier si les faits dont il a été alerté sont établis et d’avoir
29/06/2022 01:00:00 -
Le recours à une direction de transition est à utiliser avec précaution. En effet, cela ne permet pa...... de la Cour de cassation du 30 janvier 1996 [2] rendue lors d’une procédure de redressement judiciaire au cours de laquelle l’administrateur judiciaire avait délégué certains de ses pouvoirs au chef
28/09/2022 01:00:00 -
Depuis le 1er mai 2022, l’entrée en vigueur du contrat d’emploi pénitentiaire (CEP) consacre un nouv......, de transfert dans un autre établissement ou pour raison disciplinaire, par exemple. Par ailleurs, l’instauration du CEP s’accompagne d’un embryon de protection sociale pour les travailleurs. « Il est prévu
05/05/2021 00:30:00 -
Dans le cadre d’une sanction ou d’un licenciement, une demande de report de l’entretien préalable, q...... la notification, les délais, la convocation… Dans tous les cas, la prudence est de mise. La procédure applicable en matière de sanction disciplinaire ou de licenciement est particulièrement encadrée par le Code
01/03/2023 01:00:00 -
Le renforcement des prérogatives de contrôle administratif sur les établissements et services, inspi...... % ; l’exercice de référence est le dernier exercice clos et l’assiette celle des activités réalisées dans toute la France dans un champ donné (par ex., les personnes âgées). La procédure de reversement des charges
03/02/2016 00:00:00 -
Comment un employeur qui a de fortes présomptions qu'un salarié se livre à des actes pénalement répr...... sanctionnée pénalement n’interdit pas à celui-ci de diligenter parallèlement une procédure disciplinaire. Il doit mesurer les enjeux des différentes stratégies qui s’offrent à lui. 1 Sanctionner sans attendre
01/01/2022 00:30:00 -
À l’aune de l’entrée en vigueur de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 et de la mise en place progres...... que son action s’inscrit dans l’une ou l’autre de ces hypothèses. À défaut, la formation des référés devra renvoyer le demandeur à mieux se pourvoir devant le juge du fond, ce qui impliquera une procédure plus
27/03/2020 09:15:00 -
Exercice du droit d'alerte, du droit de retrait, responsabilités des employeurs mais aussi des salar...... immédiatement. Lorsqu’elle émane d’un représentant du personnel, le code du travail impose une procédure encadrée dans des délais très courts. L’employeur a l’obligation de mener immédiatement une enquête
01/01/2020 02:00:00 -
Attendu depuis 2016, le dispositif de médiation des conflits au travail dans la fonction publique ho...... paritaire, qui a échoué. À noter. La démarche ne concerne pas les conflits : sociaux, avec les usagers, relevant des instances représentatives du personnel ou encore les procédures disciplinaires
06/11/2015 12:00:00 -
Publiée au Journal Officiel du 6 novembre 2015, la loi « tendant à clarifier la procédure de signale......Publiée au Journal Officiel du 6 novembre 2015, la loi « tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé » prévoit notamment
07/07/2017 12:00:00 -
Une note du ministère de la Justice précise les modalités du contrôle auquel sont notamment soumis l......, mesures administratives et/ou pénales (fermeture provisoire ou définitive de la structure, procédure disciplinaire ou poursuite pénale). Rapport, plan d'actions et suivi Un rapport de contrôle est transmis